Le Conseil dEtat vient dannuler un décret de 2001 (1) relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, indique la « Lettre du Cidefe » (28 janvier 2005). Ce texte permettait aux usagers de déposer leur demande dans la mairie de leur domicile. Les juges sappuient sur larticle L 1 611-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « aucune dépense à la charge de lEtat ou dun établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements quen vertu de la loi. » Ce décret, qui confie aux maires agissant dagents de lEtat la tâche dinstruction des demandes détablissement ou de renouvellement des passeports, a pour effet, selon le Conseil dEtat dimposer directement aux communes les dépenses correspondantes, qui doivent rester à la charge de lEtat. Le premier alinéa de larticle 7 du décret attaqué a été annulé. Il précisait que « Les demandes sont déposées auprès des maires ou, en cas d'impossibilité ou si l'urgence le justifie, auprès des préfets ou des sous-préfets ayant reçu délégation à cet effet. Les demandes déposées auprès des maires sont transmises, selon le cas, aux préfets ou aux sous-préfets, qui établissent les passeports et les adressent aux maires pour remise aux intéressés. » La décision est également applicable aux collectivités de Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. (1) Décret n° 2001-185 du 26 février 2001 - Conseil dEtat, 05/01/2005, n° 232888