Depuis le 1er janvier 2004, "des obligations déclaratives et de paiement spécifiques sont prévues en cas de cession volontaire ou forcée à une collectivité publique constatée par un acte passé en la forme administrative", rappelle une instruction de la Direction générale des impôts (DGI) du 19 mars 2004. Le texte, qui présente le rôle du service des domaines dans cette situation, précise également les conditions dans lesquelles il appartient au comptable public de procéder au paiement de l'impôt par prélèvement sur le prix dû au vendeur auprès de la recette des impôts (instruction du 19 mars 2004).