Le code des marchés publics signale, dans son article 56, quà partir du 1er janvier 2005, les acheteurs publics soumis au code des marchés (Etat, collectivités et Ets publics) ne pourront pas refuser la remise de réponses électroniques par les entreprises, dans le cadre des marchés formalisés (par opposition aux marchés à procédure adaptée). Plus généralement la dématérialisation des achats publics est une priorité pour l'Etat.
Lexercice du contrôle de légalité, assuré par les représentants de lÉtat dans les départements et les régions doit être à la fois simplifié par la rationalisation et la limitation des types dactes soumis au contrôle et modernisé par le recours à la dématérialisation des actes des collectivités locales.
Cest lobjet du projet ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé).
Ces priorités seront abordées concrètement lors d'un atelier de sensibilisation ouvert aux Services de l'Etat, aux collectivités ainsi qu'aux entreprises.
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Propos introductifs
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Didier François
Secrétaire Général
Les enjeux de la dématérialisation
ADAE
Anne Dubourg
chef de la mission Animation des réseaux
Département Stratégie
La dématérialisation des marchés publics
ARDESI
Christine Saint
Chargée de Mission Internet Citoyen
Une offre de dématérialisation des
Achats publics : www.achatpublic.com
Achatpublic.com
Pierre de la Mortière, membre du directoire
Infrastructure de confiance et multi-fonctionnelle
CDC FAST
Christophe Vattier
Responsable marchés de la Confiance
La dématérialisation du contrôle de légalité, côté Préfecture
ACTES
Joseph LEGOFF
Direction Générale des
Collectivités Locales