13 Janvier 2009
Dans le cas où un maire aurait participé à des délibérations du conseil municipal pour vendre un terrain communal au profit d'un promoteur immobilier et pour réaliser les voies d'accès à ce terrain, et dans l'hypothèse où le maire réservait ensuite auprès de ce promoteur une place à bâtir pour lui-même, dans le lotissement concerné; quel est le point de départ de la prescription du délit si la notion de prise illégale d'intérêt était susceptible d'être retenue à son encontre.
Est-ce l'acte administratif, c'est-à-dire la délibération du conseil municipal, ou est-ce le fait générateur, c'est-à-dire le fait de réserver une parcelle à son profit?
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique dans sa réponse à cette question d'un sénateur (1) que l'article 432-12 du Code pénal incrimine la personne, investie d'un mandat électif public, qui prend un intérêt «dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en toute ou partie la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement».
Selon elle, il «importe donc qu'il existe une concomittance des faits entre la prise d'intérêt dans l'opération et sa surveillance pour conclure à l'ingérence de l'élu dans l'affaire. Dans le cas visé par la question, sous réserve de la libre appréciation du juge du fond au regard des circonstances précises de l'espèce et des résultats de l'enquête, il ne semble pas que la prise illégale d'intérêt puisse être caractérisée. Dans l'hypothèse où le maire ferait l'objet de poursuites, la prescription aurait pour point de départ la délibération du conseil municipal.»
(1) Question écrite n° 01652. Réponse publiée dans le JO Sénat du 08/01/2009. Pour accéder au texte intégral, voir lien ci-dessous.