Gens du voyagepublié le 16 novembre 2007
Les communes et EPCI qui n'ont pas encore réalisé leurs aires d'accueil pour les gens du voyage pourraient bénéficier d'un délai d'un an supplémentaire pour recevoir le soutien de l'Etat. A l'occasion de la discussion sur le budget logement et politique de la ville du projet de loi de finances pour 2008, le 16 novembre, les députés ont adopté l'amendement 67 rectifié mais par "souci d'équité, vis-à-vis des collectivités qui se sont mises en conformité avec la loi dans les délais impartis, la part des dépenses subventionnées par l'Etat serait alors ramenée de 70 à 50%". La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit dans l'article 2 un délai de deux ans pour les communes tenues de figurer dans le schéma départemental à compter de la publication de ce schéma pour mettre à disposition les aires d'acceuil.
La loi du 13 août 2004 avait déjà prolongé ce délai pour les communes et EPCI "ayant exprimé la volonté de se conformer à leurs obligations". Pendant les deux ans de la prorogation, les communes ou EPCI continuaient de bénéficier de la subvention d'investissement de l'Etat à hauteur de 70% des dépenses engagées dans la limite des plafonds fixés par le décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil. Au final, les collectivités avaient jusqu'au 31 décembre prochain pour remplir leurs obligations. L'amendement accorde un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2008. Il prévoit aussi que pour les aires dites de grand passage, l'Etat puisse assurer la maîtrise d'ouvrage.
C.V
Références : loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ; loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil.