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Un nom de domaine ne pourrait être choisi "s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée" d'une collectivité, selon la proposition de loi Arnaud

La Commission des lois du Sénat a annoncé mercredi avoir adopté à l'unanimité, dans une nouvelle rédaction, une proposition de loi de Philippe Arnaud (UDF, Charente) visant à réserver aux collectivités territoriales l'usage de leur nom comme adresse internet.
Le texte, qui sera examiné en séance publique mardi prochain, établit un "droit exclusif", pour les communes, les départements, les régions, les établissements de coopération intercommunale, ainsi que les assemblées parlementaires et leurs membres, "d'enregistrer leurs noms comme noms de domaine sur le domaine .fr, ainsi que sur ceux attribués à l'outre-mer".
Il dispose en outre qu'un nom de domaine ne pourra être choisi "s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, ou s'il risque de créer une confusion avec leur site Internet officiel".
Soutenue par le groupe centriste, l'initiative de M. Arnaud fait suite à une décision de l'Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération) autorisant toute personne, physique ou morale, identifiable à partir d'une base de données publiques, à enregistrer pour son propre compte le nom d'une collectivité.
En informant les maires de cette décision, l'association leur avait adressé un courrier pour les inviter à enregistrer le nom de leur commune, moyennant une cotisation annuelle, "avant qu'un tiers ne s'en empare".