30 Avril 2010
L’article 1383 G du code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code, exonérer à concurrence de 25% ou de 50% de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l’article L.515-15 du code de l’environnement et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévus par ce plan (cf. B.O.I. 6 C-3-08).
Une instruction (1) précise que l’article 96 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a modifié les taux d’exonération applicables dans les conditions suivantes:
- les taux d’exonération de 25% ou 50% sont respectivement ramenés à 15% et 30%;
- ce taux d’exonération est majoré de 15 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au II de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan ou de 30 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au III de l’article L. 515-16 du même code, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.
(1) Instruction BOI 6 C-3-10 du 20 avril 2010.