14/01/2008
L’objectif de l’article 55 de la loi SRU, qui oblige certaines communes à avir plus de 20% de logements sociaux, est de favoriser la construction de logements locatifs sociaux pour répondre à la pénurie de logements locatifs accessibles. Le taux de 20% a été fixé par référence à la moyenne de logements sociaux sur l’ensemble du territoire en 1990 qui s’établissait à 23%.
Si le nombre total de logements locatifs sociaux, au 1er janvier de l’année précédente, représente moins de 20% (ou 15% pour communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) des résidences principales, les communes concernées sont alors soumises à un prélèvement annuel.
Cette note précise les modalités de comptabilisation du nombre de logements sociaux de la commune et de calcul du prélèvement compensatoire, ainsi que l'affectation de ce prélèvement.
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