Existe-il une procédure rapide permettant de procéder aux corrections des plans locaux d'urbanisme (PLU) nécessitées par des erreurs ou des changements de projets d'équipement? Après leur approbation par le conseil municipal, certains PLU peuvent en effet présenter des erreurs matérielles (notamment au niveau du règlement et du zonage) qu'il s'avère nécessaire de corriger. De même, la collectivité locale peut souhaiter réviser certains projets d'équipement.
Dans sa réponse à cette question d’un sénateur (1), le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer précise que le législateur a introduit à l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme une procédure de révision simplifiée. Cet article prévoit que «lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, sur l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9.
Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement».
Bien qu'il n'y ait aucun délai qui soit explicitement fixé dans ce texte, l'emploi de la procédure qu'il décrit permet de mener à bien les évolutions des documents d'urbanisme, évoquées ci-dessus, en moins d'un an.
(1) QE n° 24449, réponse publiée au JO Sénat du 10/05/2007.