30 Mai 2008
Dans un communiqué commun, les présidents de cinq associations de collectivités locales, de l'Union sociale pour l'habitat et le secrétaire général de l'AMF (1) soulignent les risques de la réforme du livret A contenue dans le projet de loi de «modernisation de l’économie» (LME).
Alors que les députés débutaient, hier soir, l'examen du texte, les signataires entendent attirer l’attention de l'Assemblée nationale «sur les risques que comporte le texte actuel et lui proposer des améliorations.»
Ils rappellent que, «comme l'a demandé la Commission européenne, le projet de loi ouvre la distribution du Livret A à l'ensemble des banques, mais il va très au-delà de cette demande et peut mettre en danger deux services d'intérêt général reconnus par Bruxelles: l'accessibilité bancaire et le financement du logement social.»
La réforme a pour effet, selon les élus, «l'abandon de la centralisation complète du Livret A. Le taux de 70% de centralisation de la collecte Livret A-LDD, auquel s'était engagé le gouvernement ne figure pas dans la loi: en laissant une part non définie de la collecte à la disposition du secteur bancaire, la réforme crée un risque de confrontation entre les intérêts des banques et ceux du logement social si, au-delà d'une probable période de hausse, la collecte subit des fluctuations.»
Ils estiment qu’en «cantonnant l'accessibilité bancaire liée au Livret A à la Banque postale, la réforme spécialise les réseaux par type de clientèle, et met à la charge des fonds d'épargne, donc du logement social, le coût supplémentaire de ce service, qui s'ajoutera à celui de la rémunération des banques.»
Pour eux, «en l'état, le texte ne répond donc pas, dans la durée, aux conditions posées par le président de la République à l'ouverture de la distribution: sécurité de la collecte pour le logement social et diminution du coût des prêts.»
Les signataires demandent:
«- le principe d'une centralisation complète de la collecte du Livret A, ou à défaut l'inscription dans la loi d'un taux minimum de centralisation fixé à 70% de la collecte des Livrets A et LDD, le seuil-plancher prévu par le texte intervenant comme clause de sauvegarde.
- L'affectation garantie de la ressource au logement social: d'autres emplois d'intérêt général ne doivent être autorisés qu'en cas d'excédents constatés;
- Une gouvernance et un contrôle de la Caisse des Dépôts prenant en compte son rôle dans le financement du logement social, et le caractère non-discriminatoire des prêts selon les organismes et les territoires.
- La prise en charge par l'ensemble des banques distribuant le Livret A de l'accessibilité bancaire. A défaut, la garantie dans la loi du non-report sur les prêts en cours ou à venir au logement social du coût du service assuré par la Banque postale.
- Un encadrement clair et rigoureux de la rémunération des banques.
- La répercussion complète de toute baisse du coût de la ressource sur le coût des prêts en cours ou à venir au logement social, pour soutenir la production et favoriser des loyers accessibles aux ménages à ressources modestes.
- L'engagement du Gouvernement à ne pas diminuer les subventions aux opérations de logement social, ce qui aboutirait à supprimer le seul effet positif de la réforme sur l'équilibre des opérations et le niveau des loyers.»
(1) Marc Censi, président de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), Jacques Bigot, président de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), Michel Destot, président de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), Martin Malvy, président de l'Association des petites villes de France (APVF), Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF), Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat.