A compter du 1er janvier 2025, la réforme des Redevances des Agences de l’Eau va entrer en application avec pour conséquence une nouvelle organisation et mise en œuvre pour les collectivités locales et les abonnés.
Cette réforme engagée à l’issue des assises de l’eau, était justifiée par la nécessité d’une meilleure application du principe « pollueur-payeur » par l’intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’assainissement pour compenser la fin programmée des « primes pour performance épuratoire ».
L’objectifs de la réforme est donc de donner un signal « prix » plus marqué sur les prélèvements, la pollution de l’eau et la performance des services publics d’eau potable et d’assainissement (comme par exemple la lutte contre les fuites, la diminution des polluants rejetés en rivière…)
Trois nouvelles redevances vont donc remplacer les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
- une redevance sur la consommation d’eau potable
- une redevance pour performance des réseaux d’eau potable
- une redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif
Les redevances de performance des collectivités devront intégrer des coefficients de modulation qui auront un impact direct sur la facture de l’usager.
En effet, les collectivités devront facturer sous forme de contre-valeur ces redevances performances aux abonnés, qu’elles reverseront en n+1 aux agences de l’eau.
Une transition progressive des redevances performance sera mise en œuvre :
• 2025 : une année de transition avec des modulations forfaitaires maximales (réduction maximale appliqué à tous)
- Coefficient de modulation performance des réseaux d’eau potable 2025 = 0,2
- Coefficient de modulation performance des réseaux d’assainissement collectif 2025 = 0,3
• 2026 : première année avec des modulations de performance réelles
- Coefficient de modulation performance des réseaux d’eau potable 2026 = 0,2 < CM < 1
- Coefficient de modulation performance des réseaux d’assainissement collectif 2025 = 0,3 < CM < 1
Attention, si les collectivités n’ont pas délibéré d’ici le 31 décembre 2024, elles doivent impérativement délibérer avant la 1ère facturation du prix de l’eau à l’usager 2025, pour être en mesure d’appliquer la contre-valeur des redevances « performance » sur les volumes facturés, et ceci en anticipation des sommes qui seront appelées par les agences de l’eau en 2026.
Vous trouverez ci-joint les modèles de délibérations :
- Redevances Consommation d’eau et Performance des réseaux d’eau potable : 2024 – projet délib CV AE – eau (V2024-11-22) ainsi que la délibération relative à la
- Redevance Performance des systèmes d’assainissement : 2024 – projet délib CV AE – assainissement (V2024-11-22)
Pour plus de renseignements, nous vous invitons fortement à consulter le site de l’agence de l’Eau avec les fiches techniques et la FAQ, ainsi que le replay du webinaire du 18 décembre dernier de l’AMF et de la FNCCR, accompagné du support :
- https://www.amf.asso.fr/documents-retour-sur-webinaire-amf-fnccr-reforme-redevances-agences-leau-quels-impacts-pour-les-communes-epci-partir-du-1er-janvier-2025-/42439
- Tout comprendre de la réforme des redevances | Les agences de l'eau
- Plaquette à l’attention des abonnés « Comprendre le prix de l’eau et de l’assainissement »
- Publication aux JORF des tarifs des redevances 2025-2030 de l’agence et office de l'eau « Adour-Garonne » : Délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)
L’ADM81 reste à vos cotés pour vous accompagner au mieux dans l’application de cette nouvelle réforme.