04/07/2008
La disposition votée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), qui avait relevé le seuil d'assujettissement des employeurs au «versement transport» à 10 au lieu de 9 salariés, a été supprimée par les sénateurs. Selon le Groupement des autorités organisatrices de transports (GART), la perte était évaluée pour les collectivités entre 5 à 15% de leurs recettes en la matière. Le relèvement adopté par les députés aurait fait perdre aux seuls transports d'Ile-de-France (STIF) environ 150 millions d'euros par an.
Au Sénat, les orateurs ont dénoncé dans le texte de l'Assemblée, à gauche comme à droite, une mesure «préoccupante et inopportune dans la perspective du Grenelle de l'environnement, qui consacre les transports en commun comme priorité de la lutte contre l'émission des gaz à effet de serre».
Le gouvernement a accepté ce retour au seuil actuel affirmant «avoir réfléchi aux conséquences» de la disposition votée par l'Assemblée. Expliquant que la disposition des députés «visait à harmoniser la manière dont le seuil d'assujettissement au versement transport est exprimé», le secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli a toutefois reconnu qu'elle «pouvait entraîner une légère diminution de l'assiette du versement transport» pour certaines entreprises. Or, «il n'est pas dans l'intention du gouvernement de diminuer l'assiette du versement transport», a-t-il assuré, approuvant les cinq amendements identiques de suppression déposés par la gauche, l'UMP et l'UDF.
Dans un communiqué commun de ce jour, l'AMF, le GART, l'ACUF, l'ADCF, et la FMVM, se réjouissent de ce vote: «Les associations d'élus, dont la réaction semble avoir été parfaitement entendue, saluent cette sage décision qui protège la principale ressource du financement des transports collectifs.»
Néanmoins, les élus expriment une inquiétude: «Bien que rassurés par le vote des sénateurs, les élus du GART émettent une dernière réserve. En effet, du fait de l’adoption de l’amendement 223, le dispositif d'assujettissement progressif (1) est étendu à des employeurs qui jusqu'alors n'étaient pas concernés par ce "lissage" (c'est-à-dire les employeurs dont l'accroissement d'effectif résulte de la "reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l'une des 3 années précédentes"). Probablement moins lourd de conséquences que la première disposition, les associations d'élus demandent cependant au gouvernement d'étudier attentivement les "retombées" que cette mesure pourrait toutefois avoir sur les finances des autorités organisatrices.»
Pour lire le communiqué des associations d'élus, voir lien ci-dessous.
(1) Actuellement, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif (hors reprise ou absorption d’entreprise ayant employé 10 salariés au moins au cours de l’un des 3 années précédentes), atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés se voient assujettis au VT de manière progressive (exonération totale pendant les 3 premières années, puis assujettissement progressif pendant 3 ans pour entrer dans le droit commun la 7e année).