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Avril 2010
Répondant à un sénateur qui
l’interrogeait sur les dispositions envisagées par le gouvernement pour
améliorer la couverture des agents territoriaux face au risque de perte
de revenu en cas de grave maladie, le ministre du Budget, des Comptes
publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l\'État a précisé
que le dispositif prévu par le décret du 19 septembre 2007 «n\'est pas
transposable tel quel à la fonction publique territoriale, où il
nécessite des ajustements particuliers liés à la multiplicité des
employeurs et des situations ».
Le ministre devait rappeler que «sans remettre en cause le principe
de la participation de l\'employeur public aux frais de protection
sociale complémentaire, la commission européenne a demandé, en juillet
2005, à l\'État français de revoir le dispositif juridique de subvention
des mutuelles afin de respecter le droit de la concurrence». Aussi, une
disposition législative a été adoptée (loi du 2 février 2007) puis
«complétée par le nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984
relative à la fonction publique territoriale issue de la loi du 3 août
2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique» afin de préciser les modalités de participation
financière de la collectivité territoriale au financement des garanties
de protection sociale complémentaire, lorsqu’elle s’avère nécessaire.
Le décret d\'application relatif à la fonction publique d\'État a
permis de mettre en uvre un dispositif adapté qui consiste à verser
l\'aide par le biais d\'un organisme sélectionné grâce à une procédure de
mise en concurrence (décret du 19 septembre 2007).
Comme ce dispositif «n\'est pas transposable tel quel à la fonction
publique territoriale», «un dispositif spécifique incluant la
possibilité de mettre en uvre une procédure d\'agrément des contrats est
donc en cours de finalisation», a précisé le ministère qui ajoute que
ce dispositif «sera ensuite proposé aux représentants de la fonction
publique territoriale, pour faire l\'objet d\'un accord formel de la part
de la commission européenne».
Question écrite n° 10928, réponse du ministère du Budget, des
Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l\'État
publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010.
Pour accéder à la question et à la réponse, utiliser le lien
ci-dessous.