01/03/2007
Conséquence de la réforme du plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, la fixation des taux d’impôts par les assemblées élues des collectivités locales et de leurs EPCI, est nettement plus complexe à compter de cette année. En effet, à compter des impositions établies au titre de l'année 2007, l'ensemble des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, bénéficie d'un plafonnement réel de leur cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de leur valeur ajoutée. Une complexité d’autant plus grande que les délais dont disposent les collectivités pour prendre leurs décisions fiscales sont très réduits : elles devront en effet faire leurs choix au plus tard le 15 avril prochain. Le coût du dégrèvement de taxe professionnelle accordé aux entreprises est réparti entre:
-l'Etat, qui prend à sa charge une fraction du dégrèvement, à hauteur de la cotisation calculée selon un taux de référence;
-les collectivités territoriales et les EPCI qui prennent à leur charge la partie restante, correspondant à l'augmentation de leur taux de TP par rapport à un «taux de référence».
C’est cette participation, qui viendra en déduction du produit voté, qui est appelée «plafond garanti de prélèvement». Un numéro spécial de la revue «Le Répertoire des finances locales» (n°2-3, février-mars 2007), conçu comme un guide pratique, et réalisé notamment à partir d’un projet d’instruction ministérielle à paraître sur cette question, est entièrement consacré à cette question majeure pour les gestionnaires financiers des collectivités locales et de leurs établissements publics Le document présente les différentes situations qui pourront se produire pour la détermination du taux de référence -dont le dépassement se traduira par une prise en charge par la collectivité ou l’EPCI d’une partie du coût du dégrèvement.
Y sont aussi publiés les principes du calcul du plafond garanti de prélèvement et les nouveaux modèles d’état de vote des taux qui seront transmis aux collectivités locales et aux EPCI.