Pour en savoir plus vous pouvez aller sur le site : http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
ou bien sur le lien ci après :
http://www.maires81.asso.fr/html/base_doc/voir.php?mot=permis%20de%20construire&idpage=682&theme=tous&sstheme=
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Nouveaux permis de construire