Point d'information sur les noms de domaine des communes et les redevances
d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications
- Nom de domaine des communes
Pour mémoire, à partir du 11 mai 2004, les communes vont perdre
l'exclusivité de l'utilisation du nom géographique en .fr.
(nomdelacommune.fr)
Contrairement à ce qui nous avait été indiqué par téléphone au début
de l'année, il s'avère que les nouvelles règles d'enregistrement des noms de
domaine vont également avoir des conséquences sur la protection des noms de
type "mairie-nomdelacommune.fr" et "ville-nomdelacommune.fr.". En effet,
l'AFNIC que nous avons saisie par courrier sur cette question, nous a
indiqué qu'elle autorisera toujours l'enregistrement des communes sous
"mairie-nomdelacommune.fr" et/ou "ville-nomdelacommune.fr", mais qu'elle ne
pourra plus le réserver exclusivement aux mairies puisqu'aucune vérification
sur le "droit au nom" ne sera plus effectuée.
Par ailleurs, nombre d'entre vous nous ont fait part des prix très
élevés demandés par les prestataires de services pour procéder à
l'enregistrement des noms de domaine.
Dans ce contexte, l'AMF a décidé :
- de saisir le ministre de l'Intérieur et des Libertés locales afin
de lui demander qu'une réflexion spécifique soit rapidement engagée sur ce
sujet et que des solutions soient recherchées permettant à la fois de
protéger le nom des communes et de réduire le montant des frais
d'enregistrement actuellement pratiqués (cf. courrier joint)
- d'organiser une rencontre entre le directeur de l'AFNIC et le
président du groupe de travail TIC de l'AMF
- Redevances dues par les opérateurs de télécommunications pour
l'occupation du domaine public routier
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 21 mars 2003, a annulé en
partie le premier article du décret du 30 mai 1997 qui organisait les
modalités du droit de passage des opérateurs de télécommunications sur le
domaine public routier des collectivités territoriales en fixant, notamment,
le montant des redevances dues par ces derniers.
Après une saisine à la fin du mois de janvier 2004 de Madame
FONTAINE, l'AMF a saisi Monsieur DEVEDJIAN, le nouveau ministre délégué à
l'Industrie afin de lui demander de consulter l'AMF et de publier au plus
vite un nouveau décret fixant le montant des redevances de
télécommunications, ce qui permettrait d'éclaircir la situation sur le
terrain.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à me contacter :
Véronique PICARD
Chargée d'études
Association des Maires de France
41 Quai d'Orsay - Paris 75343 Cedex
Tél : 01 44 18 14 07 - Fax : 01 44 18 13 73
Mél : vpicard@amf.asso.fr