Le secrétaire d'Etat m'a chargé de vous exposer, d'ores et déjà, les conséquences du transfert probable, dans le cadre de la décentralisation, des actions territorialisées du F.I.S.A.C. aux conseils régionaux.
En premier lieu, je vous précise que le projet de loi concerne les opérations individuelles et collectives ainsi que les études tels que définies par les articles 3 à 5 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003.
En second lieu, le transfert devrait être effectif au 1er janvier 2005. Eu égard aux délais préalables d'instruction des demandes et de préparation des décisions, le secrétariat d'Etat m'a indiqué, par circulaire susvisée, la date limite de réception des dossiers dans ses services.
Celle-ci me conduit à fixer au 30 juin 2004 la date limite d'enregistrement des demandes en préfecture (bureau de l'emploi, du commerce, de l'artisanat et des services).
Enfin, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à ce que les engagements financiers des projets reçus ne portent pas sur des réalisations qui excéderaient a priori le 31 décembre 2005.
Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le préfet du Tarn, Christian Sapède