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Mars 2010
En réponse à François Marc, sénateur
du Finistère, qui lui demandait si la réparation de l’erreur
rédactionnelle concernant la référence à la population retenue dans les
modalités de calcul des indemnités de fonction des élus locaux avait un
effet rétroactif, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des
collectivités territoriales a précisé qu’il «appartient au conseil
municipal, en application des articles L. 2123-23 et suivants du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), de délibérer sur les
indemnités de fonction des élus, en prenant en considération le
changement de strate démographique de la commune» et que «comme tous les
actes administratifs, une telle délibération ne saurait avoir un
caractère rétroactif».
Dans sa réponse, le ministre rappelle tout d’abord que «la loi de
simplification et de clarification du droit et d\'allégement des
procédures du 12 mai 2009 a corrigé l\'erreur matérielle introduite par
l\'ordonnance du 18 décembre 2003 en remplaçant, à l\'article L. 2123-23
du CGCT, les mots \"population municipale\" par les mots \"population
totale\". Jusqu\'à l\'entrée en vigueur de cette loi, les indemnités de
fonction des maires étaient calculées en fonction de la population
municipale de la commune, alors que celles des adjoints étaient fixées
en référence à la population totale. Les indemnités du maire et des
adjoints pouvaient ainsi ne pas être fixées selon la même strate
démographique.»
Désormais, dès lors qu\'une commune voit sa strate démographique
évoluer, il appartient au conseil municipal de délibérer sur les
indemnités de fonction des élus, en prenant en considération le
changement de strate démographique de la commune.
Le ministre indique aussi qu’afin «de limiter les conséquences
négatives des évolutions de strates de population, en particulier dans
la perspective d\'un recensement annuel, une modification réglementaire
est actuellement en cours». Cette modification envisage «que, pour la
durée du mandat, l\'ensemble des droits dont bénéficient les élus locaux
dans le cadre de l\'exercice de leur mandat soient préservés (régime
indemnitaire, droit à la suspension du contrat de travail, droit à la
retraite, droit à l\'allocation de fin de mandat, droit aux crédits
d\'heures...).» Par ailleurs, il ajoute qu’une «clause conservatoire
devrait être introduite afin de permettre au conseil municipal de
maintenir, de façon dérogatoire jusqu\'au prochain renouvellement, les
règles relatives aux conditions d\'exercice des mandats municipaux qu\'il a
fixées préalablement à l\'intervention de ce décret».
Question écrite n° 10982, réponse du ministère de l\'Intérieur, de
l\'Outre-mer et des Collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat
du 11/03/2010.
Pour accéder à la question et à la réponse, voir lien ci-dessous.