Malgré une «situation financière équilibrée, on ne saurait écarter un risque de dégradation à terme» des communautés, préviendrait la Cour des comptes

Comme plusieurs informations l’avaient laissé prévoir depuis plusieurs semaines, le rapport particulier de la Cour des comptes sur l’intercommunalité insiste sur ses «dérives». Ce rapport n’a pas encore été remis officiellement. Mais, contrairement aux règles généralement établies, il a fait l’objet de plusieurs informations en avant-première, notamment de la part de Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, qui s’est appuyé sur ses conclusions pour justifier ses projets de réforme. Pourtant, les associations d’élus ne se sont pas vu communiquer ce document qui les intéresse pourtant au premier chef. De fait, une version provisoire a été transmise au seul quotidien "Les Echos" qui en analyse ce jeudi les principales conclusions. Selon le journal, les magistrats financiers jugent que l'essor du dispositif a été insuffisamment encadré par les préfets, ne générant pas les économies d'échelle attendues. La réforme de l'intercommunalité est «un indéniable succès» quantitatif, mais «la situation n'est pas pleinement satisfaisante» au plan qualitatif. Selon ce rapport, «le paysage intercommunal n'a pas été simplifié». Aujourd'hui, 84 % de la population vit dans des EPCI à fiscalité propre (communauté urbaine, d'agglomération ou de communes). Malgré le «remarquable développement quantitatif» dû à la loi du 12 juillet 1999, «le paysage intercommunal reste caractérisé par un foisonnement de structures diverses, source d'opacité pour le citoyen et de coûts pour les services publics». «Dans bien des cas (...) les périmètres des communautés n'atteignent pas la dimension optimale». Leurs compétences «restent virtuelles» et s'exercent sur la base d'un intérêt communautaire «insuffisamment ou incomplètement défini» avec «des moyens partiellement transférés». Les préfets «n'ont pas su - ou pas voulu - faire jouer leur pouvoir d'initiative et ont hésité à utiliser leur capacité de blocage», estiment les juges. «Dans une proportion non négligeable », les communautés dotées de la seule taxe professionnelle, la TPU, «demeurent des structures de redistribution de fonds aux communes». Surtout, l'impact de la réforme, en termes de mutualisation des moyens, d'économie d'échelle ou de nouveaux services rendus, «n'apparaît pas de manière flagrante». Le quasi-doublement des charges de personnel des intercommunalités (1,35 milliard d'euros en 2000, 2,63 milliards en 2003), n'a pas empêché celles des communes de progresser de 11,4 % dont certaines «continuent d'exercer des compétences qu'elles ont transférées». Considérant que la réforme de 1999 a été «coûteuse», le rapport souligne que l’enveloppe de la dotation supplémentaire versée par l'Etat a doublé en 4 ans, à près de 2 milliards en 2004, ce qui a eu «pour conséquence paradoxale de mettre en difficulté l'ensemble du dispositif, au moins sur le plan budgétaire». En dépit, jusqu'en 2003, «d'une situation financière équilibrée, on ne saurait écarter un risque de dégradation à terme» des communautés.