Le ministre de lEquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise douvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise duvre privée.
La loi du 12 juillet 1985, qui définit les responsabilités des différents acteurs de la construction, constitue un atout pour la qualité des ouvrages et bâtiments publics. Près de vingt ans après son entrée en vigueur, « il est apparu nécessaire de la mettre en conformité avec le droit communautaire et de l'adapter, sans la dénaturer, à certaines situations nouvelles et complexes ».
Lordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, procède à ces modifications. Elle prévoit ainsi que lexercice du "mandat de maîtrise douvrage public" et de la "conduite dopération" est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. Lindépendance et limpartialité du mandataire ou du conducteur dopération sont garanties par l'incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l'opération considérée.
Pour répondre aux difficultés concrètes rencontrées lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation dun ouvrage (par exemple pour un projet d'aménagement au croisement d'une route nationale et d'une route départementale), lordonnance autorise un transfert temporaire de la maîtrise douvrage à lune dentre elles.
Elle prévoit également que, pour tous les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiments, lélaboration du programme et la détermination de lenveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études davant-projet, d'éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d'uvre .