17/12/2007
Dans le cadre de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2007, à l’initiative du rapporteur de la commission des finances, les sénateurs examiner un amendement réformant les trois taxes communales sur la publicité.
Toutefois, compte tenu de la complexité de cette réforme qui modifie 20 articles duCode général des collectivités territoriales, si ces nouvelles dispositions étaient adoptées, elles n'entreraient en vigueur qu'en 2009, afin de permettre en 2008 les ajustements qui pourraient se révéler nécessaires, ainsi que l'élaboration des dispositions d'application.
La réforme proposée par la commission des finances du Sénat consiste: - à revaloriser les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements, de manière à ce que la taxe sur les emplacements devienne aussi rentable que la taxe sur les affiches. Il n'y a en effet pas de raison que les «petites» communes, incapables de gérer une taxe sur les affiches, soient pénalisées par rapport aux «grandes»;
- à supprimer la discrimination dont font actuellement l'objet les communes de moins de 30.000 habitants, dont les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches sont inférieurs à ceux des autres communes;
- à simplifier le régime de la taxe sur les affiches, dont la complexité est manifestement excessive;
- à harmoniser et moderniser le régime des deux taxes, en particulier en prenant en compte les types d'affichage qui n'existaient pas lors de l'instauration de ces taxes;
- à supprimer les dispositions selon lesquelles les concessions municipales, le mobilier urbain et les enseignes et préenseignes ne sont pas soumis à la taxe sur les emplacements;
- à permettre une modulation des taxes par la commune, selon la situation d'implantation du dispositif;
- à permettre aux communes, pour les deux taxes, de fixer des tarifs moins élevés dans le cas des enseignes et préenseignes;
- à indexer les tarifs des deux taxes de manière identique (sur la croissance du PIB nominal, alors qu'actuellement la taxe sur les affiches est indexée sur la DGF, et la taxe sur les emplacements est indéxée sur l'inflation).