02/02/2007
Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi sur le droit au logement opposable, réponse du gouvernement à l'action engagée le mois dernier par «Les Enfants de Don Quichotte», avec l'installation de tentes pour les sans-abri dans plusieurs grandes villes. Examiné dans le souvenir de l'Abbé Pierre, il n'en portera toutefois pas le nom, comme le souhaitait le gouvernement, la Fondation Abbé Pierre, qui dénonce «une loi d'incantation», n'y étant pas favorable. Les sénateurs ne s'en sont pas moins employés à donner du contenu concret au texte, en adoptant des dispositions visant à accentuer l'effort de construction de logements sociaux.
Le texte définit cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires» qui pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement n'a pas reçu une réponse adéquate.
Il s'agit des personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et des ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation. Ce droit sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long». Sur proposition du rapporteur Bernard Seillier (RDSE) et du groupe PS, les sénateurs ont musclé le dispositif en portant à 591.000 le nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009, soit 91.000 de plus que prévu par le plan de cohésion sociale de 2005. Le texte initial ne comportait aucun objectif chiffré de construction de logements sociaux, ce qui avait été vivement critiqué par l'opposition. A l'initiative des groupes PS et PCF, des mesures en faveur des sans-abri y ont été ajoutées.
Elles obligent les communes situées dans un bassin de plus de 50.000 habitants à se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 2.000 habitants.
Les sénateurs ont aussi étendu le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU (loi 2000-1208 du 13 décembre 2000), qui impose à certaines communes de construire 20% de logements sociaux. Alors que cette disposition ne concernait que des communes «comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50.000 habitants», les sénateurs veulent y soumettre également les «communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants». Les autres conditions sont reprises à l'identique (l'EPCI doit comprendre au moins une commune de plus de 15.000 habitants, et les communes concernées sont celles qui ont plus de 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions). Le chiffre de 237 communes supplémentaires a été avancé lors des débats au Sénat. En outre, les aides au logement ont été à l'unanimité indexées sur «l'évolution de l'indice de référence des loyers» (IRL).
Cet amendement vise l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement social et l'allocation de logement familial, dont le barème sera révisé chaque année au 1er janvier.
Le projet prévoit aussi, dans une deuxième partie, la création d'une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés, et l'extension du «crédit d'impôt services à la personne» aux ménages non imposables qui travaillent. S'agissant d'un texte appelé à évoluer en fonction des circonstances, un «comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable» a été instauré.
Il associera le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement.