Les maires et présidents d’EPCI participeront à une commission d'attribution de logements dans les futures sociétés anonymes de coordination d'organismes d’HLM

Le Journal officiel de ce 7 septembre publie le décret relatif aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d’organismes d’habitations à loyer modéré, adopté en Conseil des ministres le 1er septembre dernier. La loi du 2 juillet 2003 " urbanisme et habitat " a créé un nouvel outil permettant aux organismes d’habitations à loyer modéré de mieux coordonner leurs actions dans le cadre de projets menés en commun sur un territoire. Cet outil prend la forme d’une société anonyme constituée exclusivement entre organismes d’habitations à loyer modéré pouvant, notamment, gérer leurs immeubles et les assister comme prestataire de services. Le décret insère dans le Code de la construction et de l’habitation les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de ce type de sociétés de coordination ; ces dispositions sont similaires à celles applicables aux organismes privés d’habitations à loyer modéré. Il précise les modalités de représentation des locataires des logements gérés et organise le régime administratif de l’agrément des sociétés de coordination donné par le ministre chargé du Logement. Le texte prévoit, notamment, la création, dans chaque société anonyme de coordination d'organismes d’HLM, d'une commission chargée d'attribuer nominativement ces logements. Cette commission est, entre autres, composée du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, avec voix délibérative, pour l'attribution de ces logements. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants participent à titre consultatif aux séances de la commission pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence. En outre, les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon participent à titre consultatif aux séances de la commission pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement. Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action sociale ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements. « Le préfet du département du siège de la société, ou l'un de ses représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission. Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, J.O. du 7 septembre 2004