- DUNE HARMONISATION PROGRESSIVE DES TAUX DE LA TEOM A COMPTER DE 2005 (PAR UN EPCI OU UN SYNDICAT MIXTE EXISTANT EN 2004),
- OU DE LINSTITUTION DE LA TEOM ET DUN ZONAGE PERMETTANT DE PROPORTIONNER LA TAXE A LIMPORTANCE DU SERVICE RENDU (PAR UNE COMMUNAUTE CREEE EX-NIHILO A LA FIN DE LANNEE 2004),
- OU DE LA CREATION DUN TAUX PREFERENTIEL AUTOUR DE CERTAINES INSTALLATIONS,
- OU DE LA LEVEE DE LA TAXE DANS UNE PARTIE DU TERRITOIRE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE.
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