Vous êtes ici

Par exemple, tapez : urbanisme pour tout ce qui concerne l'urbanisme.

LES DECISIONS RELATIVES A LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A PRENDRE PAR UN EPCI AVANT LE 16 JANVIER 2005

- D’UNE HARMONISATION PROGRESSIVE DES TAUX DE LA TEOM A COMPTER DE 2005 (PAR UN EPCI OU UN SYNDICAT MIXTE EXISTANT EN 2004),
- OU DE L’INSTITUTION DE LA TEOM ET D’UN ZONAGE PERMETTANT DE PROPORTIONNER LA TAXE A L’IMPORTANCE DU SERVICE RENDU (PAR UNE COMMUNAUTE CREEE EX-NIHILO A LA FIN DE L’ANNEE 2004),
- OU DE LA CREATION D’UN TAUX PREFERENTIEL AUTOUR DE CERTAINES INSTALLATIONS,
- OU DE LA LEVEE DE LA TAXE DANS UNE PARTIE DU TERRITOIRE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE.
Pour en savoir plus aller dans 'Base documentaire' -> 'Fiscalité'