18 Mars 2008
Un sénateur souligne dans une question écrite qu’«afin de contourner les interdictions de construire sur la périphérie de certains lacs, certaines personnes installent des habitations légères de loisirs ou des mobile homes.» Est-il possible, dans le plan d'occupation des sols, de réglementer la densité de ces installations et d'instaurer une obligation de démontage ou de déplacement à la fin de chaque saison?
Dans sa réponse (1), le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables rappelle que la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en application le 1er octobre 2007. Elle apporte des modifications notables concernant les conditions d'installation et d'implantation des résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) et des habitations légères de loisirs.
Ainsi, les articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l'urbanisme introduisent une définition de la résidence mobile de loisirs et précisent que ces hébergements ne peuvent être installés que dans certains parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping classés et dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. En dehors de ces structures aménagées pour le tourisme et le loisir, leur installation est interdite.
Quant aux habitations légères de loisirs, l'article R. 111-32 du Code de l'urbanisme précise qu'elles peuvent être implantées dans les mêmes structures d'accueil ainsi que dans les dépendances des maisons familiales agréées au sens du Code du tourisme.
Cet article précise également que les habitations légères de loisirs peuvent être implantées en dehors de ces emplacements dans le respect du droit commun de la construction.
Le nouvel article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, qui fixe le contenu du règlement d'un plan local d'urbanisme, permet à un plan local d'urbanisme de réglementer ou d'interdire l'implantation des habitations légères de loisirs et des mobil-homes.
(1) Question écrite n° 02.443. Réponse publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008. Voir lien ci-dessous.