16 Mars 2009
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009 sera examiné à l'Assemblée nationale à partir de mercredi. Il est destiné à mettre en oeuvre les mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l'activité annoncées récemment en complément au plan de relance présenté le 19 décembre dernier.
Dans son rapport, le rapporteur, Gilles Carrez (UMP), président du Comité des finances locales, s'inquiète surtout de l'augmentation du coût de la dette et estime que le déficit public devrait dépasser 5,6% de PIB cette année, dont 4,6% pour l’Etat et 0,4% pour les administrations publiques locales.
L’évolution de la dette de ces dernières est, selon le rapporteur, croissante depuis 2003 jusqu’en 2007, année où un pic a été atteint (0,2% en 2005 et 2006, 0,4% en 2007 et 0,3% en 2008).
Pour 2009, rappelle Gilles Carrez, le rapport économique et financier et la loi de programmation des finances publiques prévoient une stabilisation de ce taux à -0,3% du PIB, soit environ 5,8 milliards d’euros. La prévision est revue à la hausse par le Gouvernement, à -0,4 %.
«Il convient certes d’améliorer le solde initialement prévue de 2,5 milliards d’euros correspondant au versement anticipé de FCTVA pour les collectivités qui augmentent leur effort d’investissement», dit le rapporteur général. Selon lui, plusieurs éléments viendraient toutefois «dégrader» le solde des administrations publiques locales:
- le revenu supplémentaire tiré de la «mesure FCTVA» ne devrait pas être affecté à la réduction des déficits. Sa raison d’être est en effet de créer un effet de levier tendant à l’augmentation des dépenses d’investissement;
- les collectivités locales, et notamment les départements, sont à nouveau confrontées à un «effet ciseau». Leurs dépenses, notamment sociales et d’investissement, «apparaissent dynamiques dans un contexte de dégradation du marché de l’emploi et de multiplications de plans d’investissement lancés par les grandes collectivités.»
En revanche, leurs ressources «tendent à s’éroder. Sur la base du taux de croissance de -1% par rapport à la prévision, prévu dans le PLFR pour 2009, le produit de la quote-part de taxe intérieure sur les produits pétroliers affectée aux départements et aux régions diminuerait de 95 millions d’euros. Surtout, certaines ressources des collectivités locales sont fortement corrélées à l’évolution du marché immobilier.»
- Les communes perçoivent la taxe communale additionnelle à certains droits d’enregistrement, dont le montant estimé pour 2008 s’établit à 2,3 milliards d’euros.
- Les départements bénéficient du produit de la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux, estimé à 7,3 milliards d’euros pour 2008. «La majeure partie de la base de ces impositions réside dans le prix de vente du bien immobilier: si celui-ci diminue ou si le nombre de transactions chute, leur rendement baissera également.»
Or, le PLFR prévoit que le rendement des droits de mutation de biens immobiliers à titre onéreux, dont la base est semblable, serait, en 2009, inférieur de 38% à leur montant de 2008. «Une évolution similaire des impôts affectés aux collectivités locales signifierait un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros», conclut Gilles Carrez.
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