La loi «Engagement national pour le logement» a institué une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers au profit des contribuables qui cèdent un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme gestionnaire de logements sociaux.
Une instruction (1) précise les conditions pour bénéficier de cette nouvelle exonération applicable aux cessions réalisées entre le 17 juillet 2006 et le 31 décembre 2007. Sont concernées par ces nouvelles dispositions, les cessions de biens réalisées au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs groupements.
L'exonération s'applique aux cessions d'immeubles bâtis ou non bâtis tels que les terrains à bâtir, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens (usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.).
Elle est accordée quels que soient la qualité du cédant et le lieu de situation de son domicile.
Le bien acquis par la collectivité territoriale doit être cédé à l'un des organismes suivants:
- organismes d'habitations à loyer modéré;
- sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux;
- organismes sans but lucratif et unions d'économie sociale.
Le délai d'un an de cession à un organisme social s'apprécie de date à date, depuis la date d'acquisition par la collectivité territoriale jusqu'à la date de cession auprès d'un des organismes concernés. En l'absence de cession dans un délai d'un an, la collectivité territoriale est tenue de reverser à l'Etat le montant de la plus-value immobilière.
(1) 8 M-3-06 du 25 août 2006.