8 mars 2004
Les députés ont achevé vendredi l'examen en première lecture du projet de loi sur les « libertés et responsabilités locales », - ainsi rebaptisé sur un dernier amendement du rapporteur Marc-Philippe Daubresse (UMP) et qui ne sera soumis à un vote solennel de l'Assemblée que le 7 avril, après un mois de suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne électorale.
Les débats sur ce texte avaient commencé le mardi 24 février. Il devra encore faire l'objet d'une deuxième lecture dans les deux assemblées.
Ce projet de loi très volumineux (passés cette fois à 156 articles, soit 20 de plus quen première lecture au Sénat) conserve, pour l'essentiel, l'architecture de celui voté par les sénateurs.
Il transfère ainsi principalement l'aide aux entreprises et la formation professionnelle aux régions, l'action sociale et la gestion d'une grande partie du réseau de routes nationales (15 000 à 20 000 km) aux départements.
Il confie aussi aux départements et aux régions la gestion des quelque 95 000 techniciens, ouvriers et personnels de service (TOS) des collèges et lycées.
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi par le chapitre consacré à l'intercommunalité, qui prévoit notamment d'autoriser le transfert au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de certains pouvoirs de police dévolus aux maires. Un amendement a précisé que ces transferts seraient possibles en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers, de stationnement des gens du voyage et de manifestations culturelles et sportives.
Ils ont aussi créé une "Conférence des exécutifs" pour assurer la "concertation entre la région et les départements", qui se réunit au moins une fois par an.
On retiendra surtout des débats que les députés, toutes tendances confondues, ont fait part de leurs préoccupations face aux compensations financières prévues dans le projet de loi sur la décentralisation pour permettre aux collectivités locales d'assumer les compétences qui vont leur être transférées.
A cet égard, les députés ont adopté un amendement visant à obliger l'Etat, en cas de diminution d'une recette fiscale, à maintenir le niveau global des recettes transférées aux collectivités territoriales pour l'ensemble des transferts de compétences.
Cette disposition reprend une décision du Conseil constitutionnel relative au financement du RMI-RMA, le rapporteur du texte Marc-Philippe Daubresse ayant souligné qu'elle "doit être mise dans la loi" car "la jurisprudence peut évoluer".