13/02/2007
Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a noté lundi que ses services avaient eu à traiter moins de contentieux entre les contribuables et le fisc au cours de l'année écoulée grâce aux conciliateurs des impôts.
Il reproche en revanche à d'autres organismes de se réfugier derrière des «artifices d'accueil» sans écouter les administrés. Dans son rapport annuel, remis lundi au président Jacques Chirac, le médiateur précise avoir reçu 62.822 affaires en 2006, soit 4,5% de plus qu'en 2005. La part des réclamations fiscales est passée de 18,5% des dossiers en 2005 à 15% en 2006. Jean-Paul Delevoye a expliqué à la presse que le fisc faisait partie «des administrations qui ont fait des efforts considérables».
Selon lui, les conciliateurs mis en place par les services des impôts ont facilité le «dialogue» entre les contribuables et le fisc. Résultat: «Je vois les dossiers de contentieux fiscaux baisser au sein de la Médiature». «A contrario, je vois d'autres administrations, d'autres organismes qui ont tendance à se réfugier derrière des artifices d'accueil: au téléphone "tapez un, tapez deux, tapez trois", il faut faire dix portes pour trouver une solution, on n'écoute pas les personnes.
Ca, ce n'est absolument pas acceptable», a dénoncé le médiateur. Dans le secteur justice, les dossiers relatifs aux tutelles et curatelles ont augmenté de 50% au cours de l'année passée. Jean-Paul Delevoye a exprimé sa «grande satisfaction» qu'une réforme législative soit en cours. Le texte sur la protection juridique des majeurs a été examiné en janvier par les députés et il devait passer ce mois-ci entre les mains des sénateurs. Une autre réforme a, elle, été source de saisines du médiateur: celle des retraites, lancée en 2003, et dont les décrets d'application ont été publiés de façon «parfois tardive». L'année 2006 a donc été marquée par «un nombre important de requêtes sur les droits à pension civile émanant d'agents publics en activité». Pour 2007, Jean-Paul Delevoye s'est fixé comme objectif de lutter contre le «surendettement» et le «malendettement». Il entend «peser sur les organisations financières» pour «mettre en place un crédit responsable». «Nous voyons apparaître maintenant des personnes qui, sans emprunt, sont endettées», a-t-il relevé, expliquant que «leurs revenus sont insuffisants par rapport aux charges de la vie quotidienne».
Parmi les surendettés figurent également des fonctionnaires et «des personnes âgées qui, parce que les enfants ou les petits-enfants n'arrivent pas à obtenir de crédit, soit accordent des cautions, soit prennent les prêts à leur charge». Le médiateur a donc plaidé pour «un crédit responsable qui équilibre la responsabilité du prêteur, du vendeur et de l'emprunteur».
Dans son rapport, il estime que la législation doit mieux s'ajuster à la famille du XXIe siècle: naissances hors mariage, familles recomposées, domicile séparé imposé par la vie professionnelle, garde alternée des enfants.