Le dispositif de gestion de l’expulsion des locataires concernés par la fin de la trêve hivernale

Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au Logement et à la ville, a indiqué que le gouvernement, «particulièrement attentif à l’enchaînement de difficultés sociales que peut provoquer l’expulsion des locataires concernés par la fin de la trêve hivernale», a pris quatre mesures destinées à «renforcer la prévention des expulsions locatives». Afin de garantir la mise en œuvre de l’ensemble des mesures destinées à prévenir les expulsions, une circulaire va être adressée aux préfets par les ministres de l’Intérieur, de la Justice et du Logement. Le texte rappelle aux préfets, garants locaux du droit au logement, qu’ils doivent veiller à ce que les chartes départementales pour la prévention des expulsions, bientôt opérationnelles dans l’ensemble du territoire, associent tous les acteurs concernés notamment par l’accompagnement social. Un document pédagogique en cours de diffusion va aider les travailleurs sociaux à réaliser les enquêtes sociales qui doivent être conduites dans les deux mois qui précèdent l’assignation du ménage devant le tribunal et qui sont un élément clé dans le dispositif de prévention des expulsions locatives. Depuis le 13 mai 2004, le gouvernement a mis en place, en accord avec l’Union sociale pour l’habitat, un dispositif visant à suspendre les expulsions pour impayés de loyers des locataires HLM de bonne foi. Plus de 6 700 locataires en ont déjà bénéficié à la fin 2004. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue préciser la possibilité de conclure un protocole entre les bailleurs sociaux et les occupants de bonne foi dont le bail a été résilié pour dettes locatives afin d’éviter l’expulsion. Ce protocole comporte des engagements réciproques permettant le maintien des aides personnelles au logement et la signature d’un nouveau bail lorsque l’occupant a respecté ses engagements. Enfin, il est apparu nécessaire au gouvernement de «renforcer sensiblement la coordination de la police, de la justice et des services sociaux pour détecter plus tôt et mieux prévenir les situations conduisant à une procédure d’expulsion». Le Premier ministre a confié à Gérard Vignoble, député du Nord, maire (UDF) de Wasquehal, une mission qui consistera à réaliser un diagnostic des dispositifs existants en matière de repérage des situations locatives susceptibles d’évoluer défavorablement et à lui faire part de ses propositions pour en améliorer l’efficacité. Ces propositions porteront à la fois sur le parc locatif conventionné et sur le parc locatif privé.