30 Juin 2009
Le Sénat organise, ce mardi après-midi, le débat en séance publique sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales en présence de membres du Gouvernement. Ce débat se tiendra sur la base des propositions du rapport de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, qui a établi un ensemble de 90 préconisations (1).
Le but est de préparer la discussion du projet de loi annoncé par le gouvernement pour la mi-juillet et qui devrait être soumis au Sénat à l’automne prochain.
Le rapport de la mission vise à «faire un compromis entre toutes les tendances politiques» du Sénat. Ses propositions visent à «améliorer la gouvernance territoriale», «clarifier les compétences» et «remettre à plat les finances locales».
S’agissant de l’intercommunalité, la mission propose que l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires se fasse par «fléchage» sur les listes municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants, en prenant dans l’ordre les premiers élus. Dans ces communes, il s’agirait de répartir les sièges de conseillers communautaires de la même manière que pour les conseillers municipaux.
En matière de finances locales, la mission insiste sur la nécessité de «procéder à la révision générale des valeurs locatives et mettre en place des procédures efficaces pour leur réévaluation régulière» et de «permettre aux collectivités territoriales de prendre toute leur part aux procédures de révision et d’actualisation des valeurs locatives, dans un cadre fixé nationalement par le législateur.»
Elle suggère aussi de «scinder en deux parts l’impôt économique local:
«- une première part assise sur le foncier, sous condition d’une actualisation et d’une modernisation des valeurs locatives prises en compte; cette part pourrait (après simulations) être attribuée aux communes et aux intercommunalités;
- une seconde part assise sur la valeur ajoutée des entreprises, qui pourrait être attribuée aux départements et aux régions.»
La mission propose en outre de réduire le nombre des bénéficiaires des différents mécanismes de péréquation pour les rendre plus efficaces. «Une dotation ou une ressource de péréquation doit par exemple bénéficier à moins de la moitié des collectivités d’une même catégorie.» Il s’agirait aussi de créer «un véritable fonds national de péréquation, organisé par le législateur et alimenté par trois grandes ressources renouvelées, issues de l’adaptation des mécanismes du FSRIF à l’ensemble du territoire, de l’écrêtement des établissements dits exceptionnels et d’une cotisation de péréquation de l’impôt économique local assis sur le foncier, succédant à l’actuelle cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.»
(1) Présidée par Claude Belot (UMP, Charente-Maritime), avec comme premier vice-président Pierre Yves Collombat (Soc., Var), deuxième vice-président Rémy Pointereau (UMP, Cher) et dont les co-rapporteurs sont Yves Krattinger (Soc., Haute-Saône) et Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher).
Pour accéder aux informations de la mission temporaire, voir lien ci-dessous.