Date de l'article : 10/01/2007
L’AMF a mis en ligne sur son site Internet les modalités de calcul, issues de la loi de finances pour 2007, de la retenue à la source, qu'elle soit annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle ou journalière, pour les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2007.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l'indemnité de fonction, net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de la fraction de l'indemnité représentative de frais d'emploi.
Cette fraction est égale au montant de l'indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit 627,83 euros mensuels depuis le 1er novembre 2006. En cas de cumul de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie ce montant, soit 941,75 euros.
Si la retenue à la source est le régime d'imposition de droit commun pour les élus locaux en application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ainsi que le prévoit l'article 36 de la loi de finances initiale pour 1994 (article 204-0 bis du Code général des impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 1er janvier, s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée.
Pour lire les modalités de calcul vous pouvez télécharger le document ci-dessous.