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Mars 2010
Si cette année, la suppression de la
taxe professionnelle a constitué la mesure «phare» des lois de finances,
ces deux lois comportaient d’autres dispositions qui changent le
paysage financier des collectivités locales. L’Association des maires de
France vient de mettre en ligne sur son site web une note présentant et
commentant les dispositions concernant les collectivités locales
contenues dans la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre
2009) et la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30
décembre 2009).
Il s’agit notamment du report au 15 avril de la date limite de vote
des budgets primitifs et des taux d’imposition au 15 avril, de la
revalorisation forfaitaire de 1,20% des valeurs locatives.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, un nouveau dégrèvement est
instauré au profit des contribuables relogés dans le cadre d’une
opération ANRU le délai de reprise pour rectifier les erreurs
d’imposition est allongé à 3 ans lorsque la rectification découle d’un
rehaussement du revenu imposable.
Plusieurs nouvelles dispositions s’appliquent en matière
d’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties:
modulation possible du taux d’exonération en faveur des logements situés
dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques;
possibilité d’exonérer partiellement les logements situés à proximité
d’une installation classée Seveso lorsque le plan départemental n’est
pas encore adopté; possibilité d’exonérer partiellement les logements
situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques
miniers; report au 1er janvier 2011 de l’application de la réduction de
la valeur locative des installations portuaires cédées à des opérateurs
privés; prolongation d’une année, jusqu’au 31 décembre 2010, du régime
d’exonération applicable aux entreprises nouvelles créées dans les zones
d’aides à finalité régionale, les zones de redynamisation urbaine ou
les zones de revitalisation rurale.
En ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
signalons qu’en cas de transfert de la compétence déchets par un arrêté
postérieur au 15 octobre d\'une année, l’EPCI bénéficiaire a jusqu’au 15
janvier de l’année qui suit pour prendre la délibération instituant la
TEOM. Et, en cas de fusion d’EPCI et en l’absence de délibération, les
régimes applicables à la TEOM (taxe) et à la REOM (redevance) sont
maintenus pour une durée qui ne peut pas excéder les 2 années suivant la
fusion.
Pour accéder à la note, utiliser le lien suivant.