Par exemple, tapez : urbanisme pour tout ce qui concerne l'urbanisme.

L'actualité juridique : définition de l'intérêt communautaire

Madame, Monsieur le Maire, Cher(e) Collègue,

Madame le Présidente, Monsieur le Président, 

 

Comme vous le savez, certaines compétences accordées aux EPCI à fiscalité propre doivent être précisées par le biais d’une définition de l’intérêt communautaire. Ce sera par exemple le cas pour la compétence voirie, ou encore pour la compétence économique.

 

Cette définition permet de déterminer dans quelle mesure la compétence est du ressort de la communauté, ou reste à la charge de la commune. Il est donc primordial en tant que commune de s’y intéresser, dans la mesure où de la définition de cet intérêt communautaire dépendra le champ d’action de votre commune.

 

Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres (et non des suffrages exprimés). L’intérêt communautaire doit être fixé dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert de la compétence ou de la fusion.

 

Je vous rappelle que la loi NOTRe intègre le commerce au sein du bloc de compétences obligatoires « développement économique » transféré aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2017, tout en laissant au bloc communal la liberté de définir ce qui relèvera de la compétence intercommunale et ce qui, a contrario, sera de la compétence des communes membres.

 

Ainsi, l’intérêt communautaire de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » doit être défini au plus tard le 31 décembre 2018 pour les communes ayant récupéré la compétence au 1er janvier 2017. A défaut, la compétence sera transférée dans son intégralité à l’intercommunalité et les communes ne pourront plus agir dans ce domaine.

 

L’intérêt communautaire étant désormais déterminé par le conseil communautaire, il est conseillé que l’assemblée se prononce sur l’intérêt communautaire d’une compétence dans une délibération spécifique annexée aux statuts de la communauté. Ce dispositif permet de faire évoluer l’intérêt communautaire d’une compétence sans avoir à opérer la modification des statuts.

 

Mes services se tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires que vous souhaiteriez et vous souhaite bonne réception de la présente et vous de croire, Cher(e) Collègue, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

  

Le Président,
Sylvain FERNANDEZ