7 Janvier 2009
La loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, publiée au JO du 1er janvier 2009 (1), prévoit que les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe.
Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de commettre notamment l'une des infractions suivantes:
- chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins;
- chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'État ou établies en application de l'article L. 422-27 du Code de l'environnement;
- chasser en temps prohibé ou pendant la nuit;
- chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 de ce code, ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable;
- employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire;
- détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.
La loi comporte également des dispositions relatives au permis de chasser: le droit est de 15 euros pour les mineurs âgés de plus de seize ans. En outre, lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.
De plus, tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis.
Le texte prévoit aussi des dispositions relatives aux fédérations de chasseurs et à l'allégement des procédures administratives (délivrance de cartes de chasse temporaire).
(1) Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008, JO du 1er janvier 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.