Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction perçues en n-1, soit 2024 sur la déclaration des revenus 2025.
Pour rappel, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source.
En principe, les indemnités de fonction perçues en 2024 sont préremplies dans la déclaration des revenus 2025 dans la rubrique 1 (traitements, salaires, pensions, rentes), cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP)
Toutefois, nous vous conseillons fortement de contrôler les sommes préremplies avec le montant imposable indiqué en cumul sur la ou les fiche(s) d’indemnités de décembre 2024.
Par ailleurs, il convient également de vérifier dans la déclaration si le montant indiqué a bien été déduit de l’abattement spécifique appelé « Fraction Représentative des Frais d’Emploi » (FRFE) auquel les élus ont droit.
Voir Note AMF
Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants :
L'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à 1 592.80 € par mois, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.
(En cas de pluralité de mandats, il conviendra de proratiser ce montant.)
Voir Annexe 1 et 2
Pour les élus exerçant un mandat dans une commune supérieure à 3 500 habitants :
L'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à
- 698.80 € par mois pour un mandat unique
- 1048,20 € par mois en cas de pluralité de mandats, (montant qu'il convient de proratiser)
Voir Annexe 3 et 4
Attention
En cas de mandats multiples, la FRFE doit obligatoirement être proratisée entre les différentes indemnités perçues.
Vous devez donc vérifier dans vos bulletins indemnitaires que la somme de tous les abattements soit bien égale aux montants auxquels vous avez droit.
Il est donc impératif d’informer au préalable les différents services des collectivités où vous percevez des indemnités. A défaut, cela conduira à un cumul des abattements non justifié.
Enfin, je vous rappelle que pour un certain nombre d’élus, l’abattement de la FRFE sur vos indemnités, peut conduire à une base imposable nulle (ou négative).
Dans ce cas, aucun montant n’apparaitra sur votre déclaration de revenu et vous serez donc « non imposable » sur vos indemnités.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter directement le service Finances/Fiscalité de l’ADM81 au 05.63.60.16.39 ou à l’adresse suivante : laurence.payrastre@maires81.asso.fr