Hormis l’intercommunalité et la politique locale de l’habitat,

Voici le texte intégral de la résolution générale adoptée par le 87ème congrès des maires et les présidents de communautés, le 18 novembre dernier à Paris. "Les maires et les présidents de communautés de Métropole et d’outre-mer sont convaincus que la décentralisation constitue le système le plus pertinent d’organisation et de gestion de l’action publique. Ils attendaient de la seconde étape de la décentralisation qu’elle clarifie les responsabilités des collectivités territoriales, qu’elle facilite et en simplifie l’exercice. "Ils attendent surtout qu’elle leur assure dans la durée, les moyens de leur action. "Or, hormis l’amélioration de l’intercommunalité et la création d’une politique locale de l’habitat, la réforme en cours ne répond que très partiellement à leurs attentes. "Les maires et les présidents de communautés de France rappellent qu’ils assument aujourd’hui au plus près des citoyens l’essentiel de l’action publique de proximité et que, par l’intermédiaire de l’intercommunalité, ils sont désormais en capacité de conduire des projets cohérents de développement pour des territoires significatifs. "Ils considèrent normal et conforme à l’esprit et à la logique de la décentralisation que les communes et leurs groupements participent à la mise en oeuvre de politiques publiques décidées ou impulsées par l’Etat, surtout celles qui visent à recréer les conditions de la cohésion sociale (accès, accompagnement, retour à l’emploi, amélioration de l’offre de logement social) ou à promouvoir la réussite scolaire. "Ils sont bien décidés à exercer toutes leurs responsabilités, qu’elles relèvent traditionnellement de leurs compétences ou qu’elles résultent directement ou indirectement de la réforme de la décentralisation (habitat et logement). Ils tiennent à contribuer au développement des technologies de l’information et de la communication (mise en place de l’administration électronique, d’infrastructures et de services de télécommunication) et à assurer une meilleure protection de l’environnement, qu’il s’agisse de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau ou de la lutte contre l’effet de serre. "Toutes ces politiques ont un coût et entraînent des charges de plus en plus lourdes que les communes et à travers elles, les contribuables locaux, les usagers, ont de plus en plus de mal à supporter. "I - Les maires et les présidents de communautés de France sont dans ces conditions, fondés à demander à l’Etat de ne pas fragiliser les communes et leurs groupements en remettant en cause leur autonomie financière et fiscale, condition de la liberté locale et d’une gestion responsable. 1- Ceci suppose d’abord de garantir aux communes et aux communautés et tout spécialement à celles d’outre-mer, un niveau et une évolution de leurs ressources correspondant à l’accroissement de leurs responsabilités et de leurs charges - les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales doivent être indexés à la fois sur les prix et la moitié de la croissance du PIB, permettant ainsi de gager, au moins partiellement, la péréquation et de contribuer à l’égalité des collectivités territoriales, - la DGF forfaitaire dont la progression a été inférieure de 4 points à celle de l’inflation dans les 5 dernières années, ne doit pas être à elle seule le support de la péréquation, - le gouvernement doit plaider vigoureusement dans les instances européennes pour la création de nouveaux fonds d’interventions territoriales, prenant la suite des fonds structurels européens, - les contrats territoriaux d’agglomération et de pays doivent continuer à être financés par l’Etat. "2- Ceci suppose ensuite : - que les communes et leurs groupements soient assurés de pouvoir s’appuyer sur des impôts locaux, leur garantissant un produit fiscal au moins équivalent à celui d’aujourd’hui, évolutif, et compatible avec les capacités contributives des citoyens et dont ils doivent avoir la liberté et la responsabilité de fixer les taux. "Ils ne sauraient accepter que le remplacement de la taxe professionnelle, principale ressource fiscale des communes et levier de l’intercommunalité et la suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui représente en moyenne 1/4 des ressources fiscales des communes rurales, se traduisent par le report de tout ou partie de la charge fiscale sur les ménages. "Ils demandent qu’en tout état de cause, le lien fiscal soit maintenu entre les activités économiques et les communes et leurs groupements, et refusent une spécialisation de l’impôt local aboutissant à la mise en place d’un impôt unique pour chaque catégorie de collectivités territoriales. "Aucune réforme ponctuelle ne devrait être entreprise sans qu’elle ne s’intègre dans une réforme d’ensemble de la fiscalité directe locale et de ses bases d’imposition. "3- Ceci suppose enfin que soit réellement mis en oeuvre le principe désormais constitutionnel de la péréquation qui doit notamment bénéficier aux communes les plus défavorisées grâce à la mise en oeuvre des outils actuels ou à créer. Les maires et les présidents de communautés de France réaffirment leur souhait que soit mise en place, en amont du projet de loi de finances, une conférence annuelle des finances publiques entre l’Etat et les représentants des collectivités territoriales. "S’agissant du programme national de cohésion sociale, l’Etat devra préciser ses aides aux communes et aux groupements qui s’engageront dans les maisons de l’emploi, les contrats d’avenir et le développement de l’apprentissage. Il devra pérenniser ses engagements financiers inscrits dans la loi de programmation. S’agissant de la gestion des déchets, ils entendent obtenir des soutiens financiers renforcés de la part des filières et, à terme, la prise en charge totale, en amont, par les producteurs. "En ce qui concerne les déchets d’équipements électriques et électroniques, ils demandent que la mise en place de la filière entraîne aussitôt la prise en charge complète par les producteurs des dépenses de collecte supportées par les collectivités locales. "II- Les maires et les présidents de communautés de France rappellent, qu’avec le statut de l’élu, la qualité de la fonction publique territoriale est essentielle pour la réussite de la décentralisation. Ils demandent à l’Etat de ne pas fragiliser le statut de la fonction publique territoriale par la réduction du champ des concours et de contribuer à son renforcement en améliorant et en assouplissant le recrutement et la formation, et en promouvant la gestion prévisionnelle des ressources humaines. "III- Les maires et les présidents de communautés de France rappellent que l’attractivité des territoires urbains et ruraux et la cohésion sociale du pays impliquent l’existence de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. "Leur évolution ne peut être dictée exclusivement par la recherche d’économies ou d’une rentabilité financière. Elle doit être organisée et maîtrisée dans le cadre d’une véritable concertation et s’inscrire dans une politique de développement des territoires urbains et ruraux les plus fragiles. "Ils prennent acte de la décision du Premier Ministre d’accéder à la demande de l’A.M.F. de réunir une conférence nationale des services publics en milieu rural, préparant les états généraux des communes rurales. "Cette démarche positive ne peut être efficace que si les maires et les présidents de communautés de France se mobilisent pour participer à ces états généraux qui doivent être réunis d’urgence et déboucher rapidement sur des propositions concrètes."