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Avril 2010
Le projet de loi Engagement national
pour l\'environnement (\"loi Grenelle 2\") devrait comporter des
«clarifications législatives» afin de permettre la définition du cadre
réglementaire permettant la mise en place effective d’une taxe par les
communes afin de financer les travaux destinés à la récupération des
eaux pluviales. C’est ce que vient d’indiquer le ministre de l’Écologie
en réponse à un député qui s’inquiétait de l’endettement des communes
pour réaliser les travaux en vue de répondre aux exigences concernant la
récupération des eaux pluviales.
Dans sa réponse (1), le ministre rappelle qu’il «n\'existe pas
d\'obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales
pour les communes». Aussi, «les communes (ou les groupements
compétents) choisissant de les collecter, peuvent le faire soit dans le
cadre d\'un réseau unitaire pour les traiter avec les eaux usées, soit
dans le cadre d\'un réseau séparatif». Et ces eaux collectées par les
réseaux pluviaux «pouvant être à l\'origine de pollutions du milieu
naturel, les rejets importants d\'eaux pluviales sont soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du Code de l\'environnement». Les communes maîtres d\'ouvrage de
tels réseaux peuvent «donc être conduites à traiter ces eaux avant de
les rejeter.»
Le ministre précise aussi qu’une commune peut décider «d\'interdire
ou de réglementer le déversement d\'eaux pluviales dans son réseau
d\'assainissement, en modifiant son règlement du service d\'assainissement
et/ou ses documents d\'urbanisme, permettant ainsi d\'inciter les
responsables de déversements d\'eaux pluviales à développer des solutions
de gestion à la source de ces eaux et de limiter en conséquence la
dépense publique correspondante».
Et, bien que la collectivité propriétaire des voiries publiques
«représente en général le plus grand contributeur de ces déversements
sur son territoire», les communes ont la possibilité de « faire
contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la
gestion des eaux pluviales: par la mise en place d\'une redevance pour
service rendu, réclamée aux maîtres d\'ouvrage de surfaces
imperméabilisées dont la collectivité n\'a pas la responsabilité ». Cette
redevance peut être calculée sur la base du volume d\'eaux collectées;
par l\'intermédiaire de la participation pour voiries et réseaux (PVR);
par la mise en place d\'une taxe annuelle spécifique, perçue auprès des
propriétaires de surfaces imperméabilisées dont l\'existence rend
nécessaire une gestion publique des eaux de ruissellement ainsi que le
prévoit la loi sur l\'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Les mesures annoncées par le ministre dans le projet de loi
Engagement national pour l\'environnement auront pour objet de mieux
définir le cadre réglementaire permettant la mise en place effective de
la taxe par les communes.
(1) Question n° 46413 de Bernard Depierre, réponse publiée au JO
le 13/04/2010.
Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien
ci-dessous.