Après le report initial des compétences prévues pour 2026, la loi du 11 avril 2025 permet l'assouplissement de la gestion des compétences "eau" et "assainissement".
Désormais, les compétences ne sont plus obligatoires mais rentrent dans le champ de compétences dites « facultatives ». En revanche, les compétences déjà transférées par les communes avant la promulgation de cette loi, sont définitives.
Ainsi, si les communes souhaitent transférer ultérieurement leurs compétences, il faudra obligatoirement procéder à une modification statutaire conformément à l’article L.5211-17 du CGCT.
Par ailleurs, ce transfert facultatif apporte une double sécabilité :
- Au niveau des compétences, avec le transfert de la compétence eau et/ou assainissement collectif ou non,
- Au niveau territorial, avec la possibilité d'exercer partiellement la compétence sur tout ou partie du territoire (possibilité qui repose sur l’article L.5211.17.2 du CGCT crée par la loi 3DS.)
En parallèle, la loi a abrogé l’obligation pour les communes membres et leur communauté de communes d’organiser un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement même en cas de transfert facultatif.
Enfin, dans les six mois du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) devra se réunir pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du département.
Pour plus d’élements, je vous invite à consulter la FAQ de la DGCL publiée en avril dernier qui fait état d’un certain nombre de rappels importants comme le devenir des restes à réaliser, les conditions pour établir un budget annexe, l’harmonisation des tarifs, ou encore la modification des Attributions de compensation….
Vous trouverez ci-joint la FAQ de la DGCL, avril 2025,, et la Note juridique intercommunalités de France, mai 2025