Une circulaire interministérielle LBL/B/03/10078/C indique les conditions générales d'attribution du FCTVA concernant les dépenses d'investissement réalisées à la suite d'intempéries exceptionnelles.
Dans ce cadre, le dispositif dérogeant à la règle du décalage de 2 ans pour le versement des attributions du fonds devient permanent.
Vous pouvez consulter cette circulaire en cliquant sur le lien suivant ou bien le télécharger :