07/02/2007
Le Comité des finances locales (CFL) a réparti hier la masse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2007. Il a aussi constaté la baisse du produit 2006 des amendes de police (565 millions d’euros, soit -15,85% par rapport à 2005).
La forte baisse du produit 2006 des amendes de police s’explique par les choix du législateur:
- la loi de finances pour 2006 a voté un montant de 620 millions d’euros auquel s’ajoute un abondement de 2005 d’un montant de 101 millions d’euros, moins la rectification de 2006 (55 millions d’euros);
- la loi de finances rectificative pour 2006 a opéré un prélèvement de 100 millions d’euros: 50 millions d’euros au profit de l’Agence de cohésion sociale et de l’égalité des chances et 50 millions d’euros au profit de la dotation d’aménagement.
En 2007, le prélèvement sur les recettes du budget de l’Etat effectué pour assurer le financement de la DGF s’élève à 39,209 milliards d’euros et progresse de 2,50% par rapport au montant prélevé l’an passé. Le 6 février, le Comité devait arbitrer entre les évolutions des compensations et celles des crédits des dotations de péréquation. Il a décidé un taux de croissance de 75% de la DGF pour la part «base» et «superficie». Dès lors, avec un taux de croissance de la DGF par habitant en 2007 de 2,50190%, le CFL a fait progresser les montants de dotation de base par habitant de +1,88% (hors prise en compte des recensements complémentaires).
La DGCL a estimé le coût du recensement complémentaire à 34,996 millions d’euros dans ce cas. Pour la part «garantie», à compter de 2007:
- le CFL fixe le taux d’évolution de cette part (avec un maximum de 25% de la croissance de la DGF);
- un gel de la croissance de la part garantie a été introduit par la loi pour les communes dont cette part est supérieure à 1,5 fois la moyenne nationale. Alors qu’en 2006, le CFL avait retenu le taux maximal de 50% de la croissance de la DGF pour la part «compensation», pour 2007 les membres du comité ont limité la progression à 35%, soit 0,88% en 2007.
Le CFL a par ailleurs choisi une croissance de la dotation d’intercommunalité de +4,78% (+102,4 millions d’euros) en 2007. La dotation moyenne par habitant des communautés d’agglomération est majorée de 2,5% en 2007. Elle s’établira au minimum à 43,44 euros en 2007 contre 42,38 euros en 2006. Pour les communautés de communes, le CFL a choisi l’hypothèse maximale qui correspond à l’augmentation décidée pour les communautés d'agglomération, majorée de 160%.
Enfin, compte tenu des scénarios proposés pour répartir entre la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP), la variation du solde de la dotation d’aménagement est fondée sur une hypothèse de croissance de cette dotation située au «plancher» de prélèvement (120 millions d’euros).
Comme par le passé, la DSR augmentera selon le même taux que la DSU, soit 13,64%, et la DNP progresse de +1,64%.