En raison du décalage du vote de la loi de finances 2025, la communication des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’exercice 2025 risque d’être notifiée après le 31 mars.
Ainsi, en l’absence de communication des informations indispensables à l’établissement du budget avant le 31 mars, l'organe délibérant dispose alors de 15 jours calendaires à compter de cette communication pour voter le budget.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter la note de l’AMF (ci-joint).