Une circulaire interministérielle (1) explicite les conditions de délégation par le préfet de son droit de réservation de 30 % des logements sociaux - dont 5 % au bénéfice de fonctionnaires de l'Etat - au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un EPCI. Ce qu'on a coutume d'appeler le " contingent préfectoral " s'exerce lors de la première mise en location ou au fur et à mesure que les logements se libèrent.
Elle précise que, "dans l'état actuel des responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales, l'Etat doit rester le garant final du droit au logement et ce principe devra guider l'action (des préfets)." Mais la délégation du "contingent préfectoral" n'est pas un droit. Les préfets ne devront donc déléguer le contingent que s'ils estiment que " cette dernière apportera, au service du logement des plus défavorisés, une efficacité au moins équivalente à celle de la gestion directe du contingent. "
La convention de délégation devra comprendre, en faveur du logement des publics prioritaires," des engagements précis et cohérents avec les politiques définies au niveau départemental et à celui de l'agglomération, en particulier avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). "
Le préfet évaluera donc annuellement avec le délégataire le respect de ces engagements. A défaut, il mettra en demeure la collectivité et, en dernier ressort, retirera la délégation.
Il vérifiera que certaines conditions sont remplies.
Quant aux délégataires, la loi permet qu'un président d'EPCI bénéficie de la délégation pour une partie seulement des communes composant la structure intercommunale. "La cohérence de la politique du logement au niveau d'une agglomération rend toutefois souhaitable que la délégation couvre le plus grand nombre de communes possibles."
(1) Circulaire du 17 janvier 2005, JO du 29 janvier 2005.