Vous êtes ici

Par exemple, tapez : urbanisme pour tout ce qui concerne l'urbanisme.

Conformité à la Constitution du régime d’exemption à la taxe forfaitaire sur les immeubles

Cons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-165 QPC

Voici une décision importante rendue en matière de fiscalité immobilière internationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 990 E, 2° et 3° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1993 (L. n° 92-1376, 30 déc. 1992, art. 29. II ; V. Com. 28 juin 2011, n° 11-40.019). Ces dispositions prévoient les cas dans lesquels des personnes morales étrangères qui possèdent des immeubles en France peuvent être exemptées de la taxe de 3 % portant sur la valeur vénale de ces immeubles qui doit normalement être acquittée annuellement en vertu de l’article 990 D du code général des impôts. Cette exemption est réservée aux personnes morales dont le siège est situé en France ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention ou un traité permettant l’échange d’informations en vue de la lutte contre la fraude fiscale. La société à l’origine de la QPC a soutenu que ce régime d’exemption instaure une discrimination entre les entités établies en France ou dans un État ayant conclu une convention d’assistance administrative ou un traité avec la France et celles, comme elle, établies dans un territoire non couvert par de tels accords internationaux.
En vain. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions sont conformes à la Constitution. Le juge constitutionnel a notamment relevé que les entreprises bénéficiant de l’exemption sont dans une situation différente de celles qui, n’étant pas soumises aux mêmes règles de transmission d’informations, ne présentent pas les mêmes garanties. Dès lors la différence de traitement instituée par le législateur met en œuvre, avec des critères objectifs et rationnels, l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Précisément, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur a entendu dissuader les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune d’échapper à une telle imposition en créant, dans des États n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, des sociétés qui deviennent propriétaires d’immeubles situés en France, ce qui est légitime.