12/02/2007
Pour rendre une exploitation plus aisée des documents qui recensent les changements intervenus depuis la précédente tenue de la commission communale des impôts directs (CCID), les listes communiquées par l’administration (listes 41) vont être présentées sous un format numérique à partir de 2008.
Ce qui permettra aux CCID de «cerner plus rapidement les locaux méritant une attention particulière et facilitera de façon importante leurs travaux.» C’est ce qu’indique le ministre de l’Economie en réponse à la question d’un député (1).
En matière de fiscalité directe locale, la CCID dresse avec le représentant de l'administration la liste des locaux de références et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, et établit les tarifs d'évaluation correspondants. Elle participe également à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Il lui appartient par ailleurs de signaler au représentant de l'administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance. Enfin, elle formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties.
(1) Question n°108054, réponse publiée au JOAN le 06/02/2007.