La loi sur l'accueil et la protection de l'enfance est publiée au J.O du 3 janvier 2004. ( loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 ).
Elle précise que « lorsque l'accueil a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du Conseil Général, mais que lorsqu'il n'a pas un caractère permanent le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois,
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