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Mise en place de la prime de reconnaissance des maires « prime régalienne »

La loi de finances pour 2026 a instauré une prime destinée à reconnaître les missions exercées par les maires au nom de l'État quelle que soit la taille de la commune (état civil, élections, police judiciaire, etc.).
Cette prime prend la forme d'une dotation forfaitaire annuelle de 554 € versée par l'État à chaque commune, pour son maire. Elle doit ensuite être reversée au maire par la commune.
 
1. Montant de la prime
Pour un maire non soumis aux cotisations sociales de sécurité sociale, le montant se décompose comme suit :

  • Montant brut : 554 € ;
  • CSG et CRDS : 54 € ;
  • Montant net à verser : 500 €.

 
La prime est exonérée des cotisations IRCANTEC, de retraite facultative par rente, du FAEFM et de la cotisation DIFE.
Toutefois attention, lorsque les indemnités de fonction du maire, avant attribution de la prime, dépassent 50 % du plafond de la Sécurité sociale (PASS) soit 2002.50€ pour 2026, des cotisations sociales de sécurité sociale sont applicables.
En revanche, la prime n'est pas prise en compte pour apprécier le dépassement de ce seuil.
 
2. Comptabilisation
Le versement de cette prime constitue une dépense obligatoire pour la commune.
Les dépenses doivent être imputées de la manière suivante :

  • Compte 65311« Indemnités, frais de mission et de formation des élus : 500 € au titre de la prime ;
  • Compte 65314 « Cotisations de sécurité sociale - part patronale » : 54 € au titre des cotisations de sécurité sociale,

La prime doit également figurer dans l'état récapitulatif annuel des indemnités de toute nature.
 
3. Régime fiscal et indemnités
La prime est imposable selon les mêmes règles que les traitements et salaires.
En revanche, elle :

  • ne doit pas figurer sur le bulletin d'indemnités de fonction car non incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités ;
  • n'est pas intégrée dans le calcul du plafond des indemnités de fonction ;
  • n'est pas prise en compte pour déterminer le franchissement du seuil de 50 % du PASS.
  • Elle n'a pas non plus d'incidence sur l'assiette des cotisations des maires qui cotisent volontairement, sous réserve des situations particulières prévues par les textes.

 
 
 
4. Changement de maire en cours d'année
En application du décret du 8 mai 2026, lorsque plusieurs maires se succèdent au cours d'une même année, la prime doit être répartie au prorata de la période pendant laquelle chacun a exercé son mandat.
Ainsi, à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux d’avril 2026, il convient de retenir, pour chaque maire, la date d’installation, correspondant au début du versement de ses indemnités de fonction, afin de déterminer la période ouvrant droit au versement de la prime.
 
5. Mise en œuvre dans le logiciel
Il est recommandé de se rapprocher de l'éditeur du logiciel de gestion afin de vérifier la bonne prise en compte de cette nouvelle prime et de ses modalités de calcul.
Concernant le logiciel BL, une mise à jour est annoncée pour début décembre 2026.
Je vous invite donc à vous rapprocher dès à présent du support BL de l’ADM81.
 
Des précisions complémentaires devraient être apportées par les services de l'État.
Enfin, les communes ayant déjà procédé au versement de la prime pourraient être amenées à effectuer, le cas échéant, des régularisations ultérieures.