La procédure de demande d'autorisation pour l'organisation d'une séance de cinéma en plein air est ouverte.
Elle se fait par le biais d'une application informatique à partir du site internet du CNC (centre national du cinéma et de l'image animée) : https://form.cnc.fr/workey/workey?service=home
La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 24 mai 2019, dernier délai.
Elle concerne toute projection non commerciale (c'est à dire en dehors de la billetterie traditionnelle des salles de cinéma, billetterie CNC) en plein air d’œuvres cinématographiques de plus d’une heure, gratuite ou payante. Dans ce cadre, le délai de diffusion des films de long métrage est d’un an à compter de la date d’obtention du visa (date de visa disponible dans la rubrique « visa et classification » du site du CNC : https://www.cnc.fr/professionnels/visas-et-classification). Aucune dérogation au délai ne peut être délivrée, même avec l'accord de l'ayant-droit.
L’autorisation spécifique est délivrée en tenant compte des critères suivants :
- le lieu et le nombre des séances envisagées ;
- l’intérêt social et culturel des projections ;
- la situation locale de l’exploitation cinématographique.
J'attire votre attention sur le fait que c'est bien l'organisateur qui doit être autorisé et non le prestataire.
Je vous rappelle également que ce dispositif concerne les projections en plein air de films de long métrage, à partir de n'importe quel support.
Concernant la diffusion en DVD, je vous rappelle qu'il est interdit d’utiliser un DVD réservé à l’usage privé (DVD mis en vente dans le commerce habituel, loué dans un vidéoclub, emprunté à la bibliothèque…). Son usage est strictement réservé au cadre du « cercle de famille » et ne peut en aucun cas être utilisé pour une représentation publique qui nécessite une autorisation spécifique des ayants-droit. Cette restriction figure, en principe, sur les jaquettes et en prégénérique, sur les différents supports vidéographiques préenregistrés.
En l'absence d'autorisation pour la séance en plein air organisée, les distributeurs ne devraient pas fournir de copies du film souhaité.
Les sanctions :
Une séance en plein air qui se déroulerait sans autorisation préalable du CNC (dans le cadre d’une autorisation pour une séance en plein air non-commerciale ou d’une délocalisation de billetterie autorisée) s’expose à un risque de sanction. Des sanctions administratives pourront être délivrées si nécessaire par la commission du contrôle de la réglementation prévue à l’article L423-1 du Code du cinéma et de l’image animée. Les inspecteurs du CNC sont habilités à constater le non respect de la réglementation. Le service cinéma reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Marc Latané
Conseiller pour le cinéma
05 67 73 20 39
mailto : marc.latane@culture.gouv.fr
Direction régionale des affaires culturelles
Occitanie
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32, rue de la Dalbade — BP 811 — 31080 Toulouse Cedex 6
Tél. 05 67 73 20 20