Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Pour rappel, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source.
Les indemnités de fonction perçues en 2021 sont préremplies dans la déclaration des revenus 2022 dans la rubrique 1 (traitements, salaires, pensions, rentes).
Il convient toutefois de vérifier dans les cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP) que le montant indiqué prend bien en compte l’abattement fiscal pour frais d’emploi auquel les élus ont droit.
Cet abattement fiscal dit « Fraction Représentative des Frais d’emploi » (FRFE) correspond aux montants suivants :
- Pour les communes < à 3 500 habitants : un forfait unique de 1507 € par mois si l’élu exerce un ou plusieurs mandats indemnisés,
- Pour les communes > à 3 500 habitants : 661 € par mois pour un mandat indemnisé et 991 € par mois pour plusieurs mandats indemnisés.
Attention, en cas de mandats multiples, la FRFE doit obligatoirement être proratisée entre les différentes indemnités perçues. Vous devez donc vérifier dans vos bulletins indemnitaires que la somme de tous les abattements est bien égale aux montants auxquels vous avez droit.
Le taux de prélèvement à la source de l’élu, donné par l’administration fiscale ou taux par défaut (taux neutre), sera alors appliqué sur ce montant imposable (indemnités brutes – cotisations - FRFE).
Pour plus de renseignements, je vous invite fortement à vous référer à la note synthétique de l’AMF en pièce jointe.
Je me tiens bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les plus dévoués.
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Laurence PAYRASTRE
Service Finances - Fiscalité
Association des maires et des élus locaux du Tarn
188, rue de Jarlard 81000 ALBI
Tel: 05.63.60.16.39