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Bulletins d'actualités juridiques

Bulletin 8 Bis - Avril 2021

RAPPEL - Transfert compétence PLU aux EPCI

Bulletin 8 - Février 2021

Transfert compétence PLU aux EPCI

Bulletin 7 - Décembre 2020

Report du transfert de compétence PLU aux EPCI

Bulletin 6 - Juillet 2020

Relèvement temporaire des seuils de dispence de procédure.

Bulletin 5 - Janvier 2020

Marché Public : nouveau seuil au 1er janvier 2020

Bulletin 4 - Avril 2019

Marché public : régularisation des offres papiers

Bulletin 3 - Septembre 2018

Centre français d'exploitation du droit de copie